MISE À JOUR — Informations légales : FICOCIPA (SIREN 382629145, RCS METZ B 382 629 145).
PRÉAMBULE – Généralités
FICOCIPA, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 240 000,00 €, immatriculée au RCS METZ B 382 629 145, dont le siège social est situé 8 Zone Industrielle, 57260 DIEUZE, France.
Créée le 01/07/1991 – Président : José-Maria PUJOL Y ARTIGAS – Convention collective : Commerces de gros (IDCC 573).
1. DÉFINITIONS
1.1 « Nous »
FICOCIPA, SAS au capital de 2 240 000,00 €, RCS METZ B 382 629 145, dont le siège social est situé 8 Zone Industrielle, 57260 DIEUZE, France, ainsi que ses sociétés affiliées et ses successeurs.
1.2 « Autre partie » / « client »
Toute personne physique ou morale à qui nous adressons une offre, qui nous fait une offre ou confie une mission, ou avec qui nous concluons un accord.
1.3 « Produits »
L'ensemble des produits, pièces, prestations de services, travaux et conseils fournis par nous dans le cadre de notre activité (code NAF 4531Z).
1.4 Catégories de pièces
XP – pièces d'occasion avec dommages mineurs, vendues à tarif réduit – sans garantie
UP – pièces d'occasion standard – garantie 14 jours
YP – pièces d'occasion standard – garantie 14 jours
F – pièces composites (moteur, boîte, différentiel) – garantie 14 jours + extension possible
G – pièces composites (moteur, boîte, différentiel) – garantie 14 jours + extension possible
BT – pièces spécifiques – garantie selon conditions
2 à 7. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2. Applicabilité
Les présentes CGV s'appliquent à toutes nos offres, contrats et prestations. Toute dérogation doit être convenue par écrit. En cas de conflit, les dispositions du contrat prévalent.
3. Suspension & droit de rétention
Nous pouvons suspendre nos obligations si l'autre partie manque à ses engagements. Nous disposons d'un droit de rétention sur les biens en notre possession.
4. Résiliation
En cas de manquement, de suspension de paiement, de faillite ou de liquidation, nous pouvons résilier le contrat sans mise en demeure. Des dommages-intérêts de 25 % de la valeur brute peuvent être exigés.
5. Force majeure
En cas de force majeure (grève, incendie, pandémie, mesures douanières, etc.), les deux parties peuvent résilier le contrat sans indemnité.
6. Responsabilité
Notre responsabilité est limitée à nos obligations de garantie (art. 17). Hors cas de dol ou de faute intentionnelle, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (perte de profit, etc.). La responsabilité est plafonnée au prix d'achat du produit.
7. Droit applicable & juridiction
Le droit français est exclusivement applicable. La Convention de Vienne est écartée. Tout litige est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Metz.
17. GARANTIE
🔧 Garantie des pièces d'occasion
Nous avons confiance en nos pièces ! Vous bénéficiez d'une garantie d'installation standard de 14 jours sur toutes les pièces*.
Une garantie supplémentaire peut être achetée séparément dans certains cas. Une pièce est-elle cassée de manière inattendue ? Remplissez une demande de garantie et nous vous aiderons à trouver une solution appropriée dans les plus brefs délais.
Notre garantie est toujours basée sur une garantie d'échange, ce qui signifie que nous vous fournissons une pièce de rechange de la même qualité que la pièce achetée avec une demande de garantie bien fondée.
* Exceptions : Cela ne s'applique pas aux pièces électroniques et aux pièces XP.
📋 Conditions pour les demandes de garantie
Nous n'accordons une garantie que si aucune modification n'a été apportée au produit après la vente par FICOCIPA. Avant d'apporter des modifications au produit ou d'engager des frais, vous devez toujours contacter notre service commercial. Si des frais sont encourus sans consultation, ils ne peuvent être réclamés.
Moteurs : La garantie s'applique uniquement au bloc-cylindres, à la culasse et à toutes les pièces rotatives internes. Toutes les pièces boulonnées sont exclues de la garantie.
Boîtes de vitesses : La garantie s'applique uniquement au carter de boîte de vitesses, à la section de changement de vitesse mécanique et à toutes les pièces rotatives internes. Les pièces boulonnées et l'électronique sont exclues de la garantie.
🛒 Acheter une garantie supplémentaire
Une garantie supplémentaire peut être offerte sur nos pièces G et F (articles composites tels que le moteur, la boîte de vitesses, le différentiel, la cabine, l'ensemble des essieux, reconnaissables à leur numéro d'article commençant par G ou F).
En plus de la garantie standard de 14 jours, nous offrons la possibilité d'étendre la garantie à 3 ou 6 mois.
Les articles pour lesquels cette option est offerte seront affichés sur notre site web et nous le mentionnerons également dans le devis. Les mêmes conditions s'appliquent à cette extension de garantie que celles décrites ci-dessus et dans les conditions générales.
Pièces UP/YP : Garantie standard de 14 jours. Il n'est pas possible d'acheter une garantie supplémentaire sur ces pièces.
Pièces XP :Aucune garantie (pièces d'occasion présentant des dommages mineurs dus à l'utilisation, proposées à tarif réduit).
🆕 Garantie sur les pièces neuves
Sur les pièces neuves, nous prenons en charge la garantie que le fournisseur / fabricant donne. Comme celle-ci diffère d'un article à l'autre, nous ne pouvons pas fixer une durée déterminée pour cette reprise. Vous souhaitez connaître la garantie de votre pièce neuve ? N'hésitez pas à demander à nos vendeurs de vous donner plus d'informations à ce sujet.
🔧 Garantie des pièces révisées
Nos pièces de rechange sont révisées par des entreprises spécialisées. Ces entreprises émettent leur propre garantie sur les pièces. Toute demande de garantie sur les pièces révisées sera donc toujours évaluée par le spécialiste lui-même.
Lorsqu'il s'agit de pièces révisées, nous l'indiquerons toujours sur le devis. Vous souhaitez en savoir plus sur la garantie de votre pièce reconditionnée ? N'hésitez pas à demander à nos vendeurs plus d'informations à ce sujet.
📦 Retours, garantie et défauts
Vous souhaitez renvoyer un article pour garantie ? Veuillez d'abord nous contacter et nous vous aiderons ! Veuillez ne rien retourner sans consultation, afin d'éviter que l'article ne soit accidentellement égaré.
🌐 Pièces achetées à l'extérieur
Nos vendeurs essaieront toujours de trouver la bonne pièce pour vous, même si nous ne l'avons pas en stock à ce moment-là. Cela signifie que nous achetons certains articles à l'extérieur, nous le mentionnerons toujours dans le processus d'achat.
Pour ces pièces, les conditions de garantie de notre fournisseur s'appliquent. Si ces conditions diffèrent des nôtres, nous vous en informerons toujours.
💰 Dépôt (Corecharge)
Lorsque cela est indiqué, nos pièces sont vendues avec échange de l'ancienne pièce. Les moteurs, boîtes de vitesses et différentiels fournis par nos soins sont expédiés sur un plateau métallique.
Montant de la caution : Selon l'article, nous demandons une caution de 750 à 3 500 €.
La caution et l'article doivent être payés à l'avance.
Dès que nous aurons reçu le retour complet des marchandises à échanger, nous vous restituerons la caution.
Retour complet signifie :
Moteur complet avec toutes les pièces attachées qui étaient également incluses sur notre moteur.
Boîte de vitesses complète telle que livrée.
Attention : Des exigences différentes peuvent être fixées pour les retours de pièces achetées à l'extérieur. Nous vous en informerons à l'avance.
🚚 À la livraison
Lorsque vous recevez notre livraison, vérifiez soigneusement si l'article livré n'a pas été endommagé pendant le transport. Si tel est le cas, signalez-le immédiatement au transporteur et ajoutez-le au CMR. Contactez-nous ensuite.
8 à 16. VENTE – OFFRES, PRIX, LIVRAISON, PAIEMENT
8. Offres
Toutes nos offres sont sans engagement, sauf si un délai d'acceptation est précisé. Toute acceptation dérogeant à l'offre est considérée comme une nouvelle offre.
9. Conclusion
Le contrat est formé à la réception de notre confirmation écrite ou dès le début de l'exécution. Les accords oraux postérieurs ne sont valables que s'ils sont confirmés par écrit par notre direction.
10. Données et informations
L'autre partie doit fournir toutes les données nécessaires. Les frais supplémentaires liés à des informations incomplètes ou tardives sont à sa charge.
11. Prix
Nos prix sont nets, hors TVA et hors frais de livraison (FCA Dieuze). Nous pouvons augmenter les prix en cas de hausse des coûts (matières, transport, changes, etc.). Si l'augmentation dépasse 20 %, l'autre partie peut résilier le contrat dans un délai d'une semaine.
12. Livraison
Les délais de livraison ne sont jamais des délais fatals, sauf accord écrit. En cas de retard, une mise en demeure est requise. Le risque est transféré à la livraison (FCA, Incoterms 2020).
13. Vente avec reprise / Corecharge
Une consigne (corecharge) peut être facturée pour les pièces à retourner. La pièce reprise doit être retournée dans les 30 jours (DAP). À défaut, la consigne est acquise.
14. Annulation
En cas d'annulation, nous facturons au moins 25 % de la valeur brute à titre d'indemnité. Les commandes XP, composants électroniques et pneus usagés ne peuvent être annulées ni retournées.
15. Paiement
Le paiement est dû à la livraison, sauf accord écrit. En cas de retard, des intérêts légaux et des frais de recouvrement (15 % du montant, minimum 250 €) sont applicables.
Coordonnées bancaires : Paiements à l'ordre de FICOCIPA, SAS au capital de 2 240 000,00 €, RCS METZ B 382 629 145, 8 Zone Industrielle, 57260 DIEUZE, France.
16. Réclamations
Toute réclamation doit être faite par écrit dans les 14 jours suivant la livraison ou la réception de la facture. Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés.
18. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété des produits reste à nous jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues. Pendant cette période, l'autre partie ne peut ni vendre, ni nantir, ni louer les produits sans notre accord.
19. TRAITEMENT DES DONNÉES
Les données de l'autre partie sont traitées et stockées dans nos systèmes. Elles peuvent être communiquées à des tiers dans le cadre de l'exécution du contrat ou pour respecter une obligation légale. Les données personnelles sont protégées conformément au RGPD.
Politique de confidentialité disponible sur notre site internet.
